MOUVEMENT CHRÉTIEN DES CADRES ET DIRIGEANTS

Accueil > > LA Newsletter > 53 novembre 2015 > Droit du travail : le point de vue d’un avocat sur les récentes (...)

Droit du travail : le point de vue d’un avocat sur les récentes lois

Deux lois votées cet été sont venues modifier le code du Travail. Constituent-elles la grande réforme du droit du travail tant annoncée ? À l’évidence, non. Le premier de ces textes (loi Macron) est en vérité consacré pour l’essentiel à d’autres sujets.

Au droit du travail proprement dit, il n’apporte que des ajustements techniques à des dispositions qui, incontestablement, sont améliorées. Le second (loi Rebsamen) entre davantage dans le fond du droit des institutions représentatives du personnel et lui aussi, procède à de nombreuses améliorations et simplifications. Mais ni l’un ni l’autre ne contiennent la grande idée qui bouleversera le droit du travail pour les années à venir.

Tout au contraire, sur le plan des relations individuelles, le mouvement de patrimonialisation du lien contractuel est accentué. On se dirige vers un véritable rachat du contrat de travail au moyen du versement d’une somme qui, calculée forfaitairement, clôt la relation en éteignant toute contestation, comme l’indique le nouvel article L.1235-1 du code du Travail, issu de la loi Macron. Déjà en 1946, dans son fameux ouvrage Aspects Juridiques du Capitalisme Moderne (LGDJ 1ère Ed), le doyen Ripert écrivait que le droit « ouvrier » n’échapperait pas à cette tendance ! Sur le plan collectif, les institutions représentatives sont confirmées dans leur rôle consultatif. Le pouvoir de direction du chef d’entreprise n’est fondamentalement pas remis en cause et c’est heureux.

En réalité, la vraie question consiste à se demander à quoi une réforme du droit du travail serait utile ? Cherche-t-on à développer l’emploi en allégeant les contraintes qui pèsent sur les employeurs ou bien souhaite-t-on sanctuariser les situations acquises en garantissant le contrat de travail à vie ? Entre ces deux positions extrêmes, le législateur ne peut trancher franchement. Il s’est contenté, une fois de plus, de « l’art de l’équilibriste » comme l’a fort justement indiqué un autre universitaire de renom (M. Teyssié, in Semaine Juridique n°41 octobre 2015), à propos de la loi Rebsamen.

Jean Gérard, avocat

Tout voir

Régions

  • FIL D'ACTUALITÉ